Article 1 – Désignation du vendeur
Le Site www.5agir.com est édité par Keovilay Hop, agit en tant que salariée de la société
HELIA Portage – SIRET 493 742 050 00021 dont le siège social est situé – 57 Route de Charly
(Lunagne) – 69230 Saint Genis Laval ; immatriculée sous n°RCS LYON B 493 742 050.
En validant la case à cocher des CGV, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation
de 14 jours et demande expressément de bénéficier des contenus numériques fournis sur un
support immatériel et/ou de services pleinement exécutés après la commande.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction
ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels
ou particuliers (ci-après le Client) désirant avoir accès aux programmes, documents, produits
et biens annexes, services vendus via le Site et les domaines et sous-domaines associés (ci-
après le Service). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent
être consultés sur les pages correspondantes du Site. En utilisant les Services de ce Site,
vous acceptez les présentes conditions.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version sur le Site. En cas de
modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en
vigueur au jour de la commande.
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet
effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut
acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que,
préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la
part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service
à ses besoins propres.
Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi française et déclare,
le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client
professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés,
préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de
l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente
exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif
adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services (à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de
chaque offre) sont généralement composés de : Webinaires, Programmes en ligne,
ressources pédagogiques téléchargeables, Accompagnement personnalisé ou collectif, et
Prestations de conseils.
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou
plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun
contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute
responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations
y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire
au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant
des fonctionnalités similaires.
Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des
quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de
bénéficiaires du Services.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement
l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut,
procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du
remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité
d’annulation.
Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document
contractuel.
Article 4 – Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la
Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes
autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la
responsabilité du Client.
L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et
le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par la
Société à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client
informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des
clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis
ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la
commande en fonction de l’offre choisie – se reporter aux fiches descriptives de la commande
à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service et sera accessible tant que le contenu
sera disponible en ligne.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le
Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et selon le planning précisé au moment de la
commande. Cependant, la Société se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les
modifications qu’elle jugera utiles à ses programmes, intervenants et contenus ainsi qu’au
planning de ses Services.
Le prix d’un Service est défini sur le Site au moment de la commande. Il peut être réglé en
une fois ou en plusieurs fois sans frais. Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois, le premier
paiement est effectif le jour de la commande et les échéances suivantes viennent
mensuellement.
Pour les offres d’abonnement, elles sont présentées sur le Site ainsi que la durée du contrat
d’abonnement qui est précisée.
4.1 – Public concerné et limitation d’âge
Le Service a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement
réservés à des personnes majeures et responsables, qui ne sont pas sous tutelle. Les outils
et méthodologies proposées par le Service doivent être librement consentis par chacun des
utilisateurs.
Des limitations d’âge s’appliquent : les participants de notre Service doivent être âgés de
plus de 18 ans pour les produits physiques et numériques et pour les services :
programmes, coaching, accompagnement, ateliers, séminaires, conseils, soins.
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès au Site, produits et services aux
mineurs. Tout client ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera
immédiatement supprimé de notre liste de clients dès que nous en sommes avertis.
Article 5 – Garanties et rétraction
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période
convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux
spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client
s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un
dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société
liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour
remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des
communications sur Internet ne peuvent être garanties. La Société décline toute
responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en
relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le Service vendu sur le site internet est conforme à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation
du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une
durée variable ou selon des conditions spécifiques, en fonction du Service, à compter de la
commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande.
Ainsi, le Client dispose du délai indiqué à compter du jour de sa commande pour demander
le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
5.3 Rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux
contrats conclus à distance, les clients non professionnels bénéficient d’un droit de rétractation
de quatorze (14) jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour
si applicable).
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la date de l’email de
confirmation de la commande envoyé par la Société. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est rappelé que le Client n’aura aucune justification à fournir et qu’il sera remboursé
intégralement dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de sa
demande par la Société. Par ailleurs, afin d’exercer ce droit, il est rappelé que sa demande
devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de
validation de la commande par la Société.
Pour exercer son droit, le Client doit simplement envoyer un email à l’adresse :
contact@5agir.com demandant à exercer son droit de rétractation et précisant ses noms,
prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande.
5.4 Renoncement à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non
fourni sur un support matériel ou de services pleinement exécutés dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service.
Ainsi, si le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation au moment de la commande
afin de pouvoir accéder immédiatement aux contenus en ligne ou s’il télécharge les éléments
mis à sa disposition sur son espace membre avant la fin du délai de rétractation, le Client
reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de
la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA
au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au
jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou
d’opérations ponctuelles.
Le Site se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Pour les abonnements à durée fixe, le prix pourra évoluer à la hausse ou à la baisse dans le
temps à l’échéance de la durée d’engagement, en cas de renouvellement d’abonnement. Le
Client sera prévenu en temps utile de l’augmentation du prix de l’abonnement avant toute
reconduction et de la possibilité de résiliation.
6.2 Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de
l’acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit
de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale ou par échelonnement.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est
adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition
du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment
de la commande ou à l’issue de la période d’essai. Un paiement échelonné peut être prévu
dans la commande.
Les tarifs en vigueur pourront être révisés lors d’offres commerciales ou d’opérations
promotionnelles dans le respect de la réglementation.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement ou dans un délai
raisonnable et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas
tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale ou en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client
n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement
de l’intégralité du Service devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se
réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d’annuler les accès du Client.
6.4 Modalités de règlement
La Société facture l’accès aux Services aux Clients par l’intermédiaire de tiers de paiement
sécurisés (Stripe, Paypal). La sécurité du système de paiement est sous la responsabilité du
tiers de paiement choisi par le Client lors de la commande et ne saurait être imputée à la
Société. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la
Commande via le système de paiement par carte bancaire ou tout autre moyen que le tiers
de paiement rendra disponible sur son site.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et
financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du
montant relatif au prix indiqué. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente
est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de la souscription d’un Service par paiement échelonné mensuellement ou par
renouvellement automatique du Service, le Client adhère au prélèvement automatique par
carte bancaire qui a permis au paiement des échéances dans les conditions prévues par la
commande.
En cas de paiement automatique par carte bancaire au Service en règlement mensuel ou en
plusieurs fois, il appartient au Client de fournir une carte bancaire valide jusqu’à la dernière
échéance de paiement de la commande. A défaut, le Service sera suspendu.
Pour certains produits ou services, il est possible de régler par virement si l’option est indiquée.
Dans ce cas, l’accès au Service sera proposé à réception du virement.
En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le
Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas
solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement sur cette base.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code
civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se
réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de
refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi
ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement
d’une commande précédente.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société ou du tiers
de paiement plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en
relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de
fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces
demandes, la Société ou le tiers de paiement pourront prendre toute mesure appropriée
notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance
technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service,
la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages
directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la
Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages
indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial,
manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue
responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
Le Client reste par ailleurs seul responsable du choix d’avoir acheté les Services, de sa
participation ou non sessions organisées, de l’implémentation ou non de ce qui lui est
enseigné, de l’utilisation qui est faite des informations qui lui sont fournies. Il assume seul les
risques liés à l’utilisation du Site ainsi qu’à l’ensemble des sites dont les liens figurent sur le
Site de la Société.
Les contenus et les conseils sont à titre indicatifs et ne substituent en aucun cas à un suivi
par un professionnel compétent. Il demeure également responsable de l’obligation de
s’informer et de demander conseil à des professionnels compétents dans tout domaine
soumis à une réglementation spécifique.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre
seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des
interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des
conseils qu’il en déduites et des adaptations réalisées pour son activité non-commerciale ou
commerciale propre.
Tout type de contenu délivré par le Service, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts,
principes, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie de
bénéfices, de quelque nature qu’elles soient.
Le Client est donc seul responsable de son degré d’implication, de ses décisions, de ses actes
et de la manière dont il conduit son existence.
Article 8 : Sous-traitance
La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations
objets du présent contrat.
Toutes les obligations du Client ne sont valables qu’à l’égard de la Société, lequel demeure
responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 9 – Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et
Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux
internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des
télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au
contrôle raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite
de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il
ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans
un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci
afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de
non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services
non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel
à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la
commande.
Article 10 – Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@5agir.com ou
dans son espace personnel. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la
commande.
10.2 Résiliation par la Société
La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement
par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le
taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur
(Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard
sont exigibles sans titre exécutoire.
La Société se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client
en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute
atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services
souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les
sommes.
Article 11 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux
dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et
Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des
données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins
de prospection commerciales, de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont
informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques, de recevoir des offres
spéciales de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf si le
Client souhaite s’y opposer.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées
d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le
défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de
traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée
strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire
l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions
en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne
concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit
d’accès, de rectification, à la limitation, d’opposition au traitement, à la portabilité,
d’effacement.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@5agir.com.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (logos et marques, textes, illustrations, images et photographies, vidéos,
etc.) est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou
partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services
qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques
quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la
Société pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété
exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation,
transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.
Par ailleurs, le Client s’interdit expressément de copier, d’exploiter ou reprendre les Services
ou le contenu mis à sa disposition pour commercialiser des formations, services ou produits
concurrents à ceux du Vendeur ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des
tiers de quelque manière que ce soit. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles
L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de
communication des contenus non autorisés.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font
l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée,
durée variable en fonction du Service ou l’offre choisie, se reporter aux fiches descriptives de
chacun des Services prévu dans la commande.
Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission,
dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases
de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que
soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire
développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont
rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir
renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 14 – Litiges
Pour les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner
lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client
par la voie amiable ou par la voie de la médiation seront soumis aux tribunaux compétents
dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un Client
professionnel et la Société, le tribunal de commerce sera exclusivement compétent.
Dernière mise à jour : 21 janvier 2026